Amendement n° 3 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et 222-27 à 222-33-2-2 » sont remplacés par les mots : « , 222-27 à 222-33-2-2 et au second alinéa de l’article 226-2-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue à l’article 226-2-1 alinéa 2 du code pénal qui réprime la pratique du “revenge porn”, c’est-à-dire le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document… (extrait)