Amendement n° 6 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « , 222-12, 222-14, » sont remplacées par le mot : « à ». les mots : « , 222-14, 222-14-1 » sont remplacées par les références : « à 222-14, 222-14-1, 222-14-3 » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal aux infractions prévues à l’article 222-14-3 du code pénal. Cet article réprime en effet les violences psychologiques, et il est parfaitement établi que l’auteur d’un tel délit ne saurait pouvoir se prévaloir de l’exemplarité nécessaire à l’exercice d’un mandat public. Cet … (extrait)