Amendement n° CL4 de M. Bruno Bilde à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Une inéligibilité de principe pour les élus auteurs de violences n'est pas choquante au regard de l'exigence d'exemplarité attendue d'un élu, en ce qui concerne les crimes et délits les plus graves. Dans les autres hypothèses, la mise à l’écart de la vie politique doit rester d’abord une décision de l’électeur, résultant de son vote. La proposition de loi apparaît comme une réponse politicienne pr… (extrait)