Amendement n° 5 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même II du même article est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° La contravention prévue à l’article R. 625-7 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue à l’article R625-7 du code pénal, à savoir la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, v… (extrait)