Amendement n° CL14 de Mme Aurore Bergé à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « pénal, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les références : « , 222-12, 222-14, » sont remplacées par le mot : « à ». »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.