Amendement n° 4

ARTICLE UNIQUE

• Mme Sandra Regol ECOLO

Premier·es cosignataires (12 sur 18) :

• Benjamin Lucas-Lundy
• Marie-Charlotte Garin
• Christine Arrighi
• Sophie Taillé-Polian
• Aurélien Taché
• Lisa Belluco
• Cyrielle Chatelain
• Charles Fournier
• Nicolas Thierry
• Hubert Julien-Laferrière
• Julie Laernoes
• Francesca Pasquini

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi modifie le code pénal afin d'étendre l'application obligatoire de la peine complémentaire d'inéligibilité à certaines condamnations pour violences aggravées. Il précise que cette peine s'applique désormais lorsqu'une condamnation est prononcée pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins. Cette mesure entre en vigueur à partir de la date de publication du texte. Elle vise à renforcer les sanctions liées à l'inéligibilité dans des cas précis de violence.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 131-26-2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au 1°, après la référence : «…
• n° 3 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et 222-27 à 222-33-2-2 » sont remplacés par les mots : « , 222-27 à…
• n° CL4 M. Bruno Bilde RN Retiré Supprimer cet article.
• n° 5 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même II du même article est complété par un 15° ainsi rédigé : «…
• n° 6 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté À la fin, substituer aux mots : « , 222-12, 222-14, » sont remplacées par le mot : « à ». les mots : « , 222-14, 222-14-1 » sont…
• n° CL14 Mme Aurore Bergé RE Adopté Après le mot : « pénal, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les références : « , 222-12, 222-14, » sont remplacées par le…