Amendement n° CL13 de Mme Aurore Bergé sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « aggravées », supprimer la fin du titre de la proposition.

Amendement rédactionnel.