Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport comptabilisant l'ensemble des violences physiques commises par les parlementaires au cours des dix années précédentes ainsi que les suites judiciaires et politiques qui y ont été apportées.
La présente proposition de loi constitue, selon les propres mots de sa rapporteur, une réponse politique au retour à l'Assemblée nationale d'un député de l'opposition condamné pour violences conjugales. Cependant, le champ de cette proposition de loi ne se limite pas aux violences conjugales puisqu’elle vise à sanctionner d'une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité les violences aggravé… (extrait)