Amendement n° 1 · ART. UNIQUE, déposé par M. Saulignac SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Une liste restreinte de délits, notamment les violences intrafamiliales, racistes ou sexistes et le proxénétisme, aurait remplacé l’extension prévue par le texte, ses auteurs invoquant la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au 1°, après la référence : « 222‑12, », sont insérées les références : « aux 2° et 5° bis à 6° de l’article 222‑13, » et, après la référence : « 222‑15‑1 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ; « 2° Après le 2°, sont insérés des 2° bis à 2° septies ainsi rédigés : « « 2° bis Les délits prévus aux articles 225‑5 et 225‑6 ; » « « 2° ter Le délit prévu à l’article 227‑4‑2 ; » « « 2° quater Le délit prévu à l’article 226‑2‑1 ; » « « 2° quinquies Le délit prévu à l’article 227‑22‑1 ; » « « 2° sexies Le délit prévu à l’article 227‑25 ; » « « 2° septies Le délit prévu à l’article 227‑23 ; » « 3° Est ajouté un 15° ainsi rédigé : « « 15° Les délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réécrire totalement l'article unique de la présente proposition de loi afin de réserver la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux seuls délits justifiant réellement cette sanction. En effet dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi étend cette peine complémentaire obligatoire à l'ensemble des délits prévus à l'article 222-13. Or, parmi ces délits on trouve par exemple les violences commises en état d'ébriété même lorsqu'elles n'ont entraîné aucune ITT. Une telle extension n'apparait pas conforme aux exigences rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017‑752 DC du 8 septembre 2017 qui considère que la peine complémentaire d'inéligibilité se justifie dans deux cas : d'une part pour les crimes et certains délits d’une particulière gravité et, d’autre part, "les délits révélant des manquements à l’exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral". Aussi cet amendement propose-t-il d'étendre cette peine d'inéligibilité aux délits suivant : - Violences intrafamiliale dont les violences sur le conjoint ; - Violences sur personnes vulnérables ; - Violences racistes, sexistes ou homophobes ; - Violation d'une ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales en cas de violences ; - Menaces émises sur conjoi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mars 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code pénal afin d'étendre l'application obligatoire de la peine complémentaire d'inéligibilité à certaines condamnations pour violences aggravées. Il précise que cette peine s'applique désormais lorsqu'une condamnation est prononcée pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins. Cette mesure entre en vigueur à partir de la date de publication du texte. Elle vise à renforcer les sanctions liées à l'inéligibilité dans des cas précis de violence.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 16 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 18 | 1 |
| Renaissance | 0 | 102 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 4 |
| Les Républicains | 33 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 59 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christophe Plassard HOR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Pascale Martin LFI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Étendre le champ d’application de la peine d’inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la rapporteure, je tiens à vous dire que nous croyons pleinement en votre sincérité dans ce combat et que nous ne la mettrons jamais en doute. J’espère que vous croyez également en la nôtre, laquelle se traduit par cet amendement, qui vise à résoudre certaines incohérences de votre proposition de loi. Je précise à cet égard que ce n’est pas faire injure à votre combat ni à votre engagement personnel que de pointer ces incohérences, et que nous ne cherchons évidemment pas à amoindrir votre ambition, qui est de mieux sanctionner les violences sexuelles et sexistes. Voici donc les incohérences que je souhaitais évoquer. »
« Comme je vous l’ai dit en commission des lois, monsieur le député, la difficulté que présente votre amendement visant à réécrire l’article unique est qu’il établirait de facto une hiérarchie dans les différentes violences listées à l’article 222-13 du code pénal. Si cet amendement était adopté, certaines violences aggravées seraient ainsi exclues du champ d’application de la proposition de loi. Je précise à cet égard que nous ne parlons pas ici de simples emportements, mais bien de violences aggravées, même si celles-ci ont entraîné des ITT de moins de huit jours – mais potentiellement de six ou sept jours. »
« L’un des mérites de la proposition de loi est d’apporter de la cohérence dans le code pénal. Or cet amendement – mais je pense également que ce n’est pas votre intention, monsieur le député – ajouterait justement de l’incohérence, ainsi que Mme la présidente Bergé l’a parfaitement expliqué. Aussi ne puis-je qu’y être défavorable. »
« J’apporte mon soutien à cet amendement, qui me paraît essentiel, madame la rapporteure, si nous voulons que les choses avancent grâce à ce texte. Il nous permettrait en effet de mieux cadrer le débat et d’exclure tous les types d’infraction qui ne sont pas légitimes à faire l’objet d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber ceux que j’ai moi-même déposés : c’est dire tout l’intérêt que je lui trouve. J’estime même que, s’il n’est pas adopté, ce serait toute la pertinence du texte et notre capacité à le voter qui seraient remises en question. »
« De manière très concise, je tiens à soutenir les propos de Mme la rapporteure. Votre amendement, monsieur Saulignac, tend effectivement à écarter les violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans du champ d’application de la proposition de loi. […] Si, relisez votre amendement. Les violences commises sur les mineurs de 15 ans figurent au 1 o de l’article 222-13 du code pénal, lequel n’est pas repris dans votre amendement. Si vous incluez bien les violences commises contre les femmes ou contre les personnes handicapées, vous excluez celles commises contre les enfants. Il me semble que c’est dommage. »
« Cet amendement de notre collègue Saulignac vise à réécrire le texte et, à titre personnel, il me semble préférable à la présente rédaction – ce qui soulève d’ailleurs selon moi une grave difficulté. En effet, nous abordons ce sujet très grave par l’intermédiaire d’une proposition de loi, or je suis convaincu, monsieur le garde des sceaux, qu’une telle question devrait plutôt faire l’objet d’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact. […] Je le répète, le sujet est trop grave pour être traité par une proposition de loi et, à titre personnel, je ne pourrai la voter. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Étendre le champ d’application de la peine d’inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse de vous présenter la proposition de loi de mon groupe qui permet, je crois, de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens quant à la dignité et l’exemplarité des élus. En 2017, nous avons institué un dispositif prévoyant une peine complémentaire d’inéligibilité. »
« Les violences, quelles qu’elles soient, sont intolérables en démocratie et il incombe à la justice – et à elle seule, vous avez raison, madame la rapporteure – de les réprimer avec fermeté, conformément à la politique pénale extrêmement claire que je conduis en matière d’atteintes aux personnes. »
« Avant de nous présenter ce texte, madame Bergé, votre majorité aurait gagné à s’offrir une séance d’introspection sur le thème : « Que celui qui n’a jamais péché lui jette la première pierre. » »
« La présente proposition de loi a pour objet d’élargir le nombre des délits pour lesquels la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée par le juge, en cas de déclaration de culpabilité. »
« Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats, ainsi que sur l’article 26 de la Constitution. Monsieur le garde des sceaux, adresser deux bras d’honneur au président d’un groupe parlementaire est indigne de votre fonction. »
« J’interviens au titre de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Nous parlions d’un sujet important : « exemplarité » aurait été le premier mot de mon intervention dans le cadre de la discussion générale, si nous avions pu tenir les débats prévus au sujet de la violenc… »
« À cet instant, je tiens à exprimer le malaise qu’éprouve un modeste député à débattre d’exemplarité et de probité quand une séance débute par des gestes que la bienséance élémentaire réprouve dans cette enceinte. Ce geste entache notre crédibilité à toutes et tous. »
« Il est vrai que, selon les moments, on est plus ou moins fier de siéger dans cet hémicycle, et je reconnais que celui que nous traversons est assez compliqué. »
« En cette veille de la Journée internationale des droits des femmes, le groupe LIOT tient à rappeler qu’il a toujours soutenu les textes tendant, d’une part, à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants et, d’autre part, à apporter une protection effective aux femmes fac… »
« La proposition de loi qui nous est soumise vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours et figurant à l’article 222-13 du code pénal, c’est-à-dire essentiellement aux cas de violence… »
« La vengeance est un plat qui se mange chaud, apparemment ! En effet, c’est évidemment la présence au sein de notre assemblée d’un député condamné pour violences conjugales qui a motivé votre précipitation à déposer cette proposition de loi. »
« Madame la rapporteure, votre texte est porteur d’un message simpliste et populiste : il aurait la double vertu de lutter contre les violences conjugales et de renforcer la probité des élus. La lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur des combats de notre groupe. »