Ce que change ce texte
Cette proposition de loi restreint le vote des personnes détenues : elle réserve le vote par correspondance aux scrutins nationaux à circonscription unique et le supprime pour les élections locales et législatives dès 2026.
- ChampLe texte modifie le code électoral sur le vote des personnes détenues.
- ProcurationIl ajoute les descendants à la liste des proches pouvant recevoir la procuration mentionnée au 2° du II de l’article L. 12-1.
- CirconscriptionIl précise le III de l’article L. 12-1 pour les cas où la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires.
- RattachementIl supprime la mention « ou au secteur » au III de l’article L. 12-1 et au dernier alinéa de l’article L. 79.
- Outre-merIl modifie le premier alinéa de l’article L. 388 relatif à l’application du code électoral.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 juin 2025 : 109 voix pour, 60 contre, 2 abstentions. Six groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 29 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 53 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Joël Bruneau LIOT Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Juge que la suppression de l’article 1er est une erreur au regard de la sincérité des scrutins locaux : l’inscription obligatoire au chef-lieu du département « rompt complètement le lien entre l’électeur et le territoire concerné. Il n’est en effet pas logique que des personnes n’ayant aucun lien avec une commune y votent et se prononcent sur des enjeux qui ne les concernent pas. »
Défend le texte par l'exemple de sa ville : « Chez moi à Évry-Courcouronnes, il y a eu un millier de votes supplémentaires qui sont allés massivement du côté de La France Insoumise. » Elle y voit une « situation aberrante » qui crée une distorsion électorale dans certaines communes, et juge que « c'est un texte de bon sens ». Le texte adopté par le Sénat a été repris à l'identique par l'Assemblée le 4 juin.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Rappelle que la participation carcérale est passée de 2 % à la présidentielle de 2017 à 22 % aux européennes de 2024, juge que le texte issu du Sénat « constitue une régression démocratique, avec pour cible l’une des populations les plus précaires et marginalisées de la République », et conclut : « Nous devrions nous demander comment garantir un droit plutôt que de s’employer à s’en débarrasser. »
Soutient que la suppression du vote par correspondance ramènerait la participation des détenus à son niveau antérieur : « Avant qu’on n’instaure le vote par correspondance, la participation des détenus aux élections était de 2 % ; ce dont nous sommes en train de parler, c’est de revenir à ce taux ! » Il y voit la suppression d’un droit « en empêchant qu’il puisse se réaliser ».
Juge que le texte issu du Sénat marque « un recul préoccupant en matière de droits civiques » en organisant la suppression du vote par correspondance des personnes détenues aux élections législatives et locales, et salue la décision de la commission des lois de supprimer l'article unique du texte.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de vote par correspondance des personnes détenues), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe Droite républicaine soutient pleinement la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, dans sa version adoptée par le Sénat. »
« Le débat qui s’ouvre dépasse largement les murs des prisons. Il touche au cœur de notre pacte républicain : le suffrage universel, ce beau principe qui fait de chacun un égal parmi les égaux, quelle que soit sa condition. »
« Nous sommes réunis pour débattre de la question, importante pour notre démocratie, de l’accès aux droits et, plus particulièrement, du droit de vote des personnes détenues. »
« Le droit de vote est l’un des premiers – si ce n’est le premier – des droits civiques du citoyen. Reconnu dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce droit aux fondements de la citoyenneté impose à l’État une obligation : tout mettre en œuvre pour favoriser l’exercice du vote… »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui soulève une inquiétude profonde. Dans sa version issue du Sénat, il marque un recul préoccupant en matière de droits civiques. »
« En 2019, l’instauration du vote par correspondance a représenté une réelle avancée démocratique. Les chiffres en témoignent : la participation carcérale est passée de 2 %, pour l’élection présidentielle de 2017, à 22 %, pour les élections européennes de 2024. »
« Le vote des personnes détenues s’effectuait historiquement dans le cadre de permissions de sortir ou par le biais de procurations. Afin de remédier à un taux de participation trop faible, la loi du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité, pour cette population, de voter par correspondance. »
« À l’approche des élections municipales de 2026, nous examinons une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Près de 57 000 détenus ont le droit de voter dans notre pays. »
« Depuis 1994, la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote. Il est important de le rappeler, de le marteler. En tant que parlementaires, nous devons protéger ce droit en encourageant les inscriptions sur les listes électorales. »
« Depuis la réforme du code pénal de 1994, toute personne détenue peut exercer son droit de vote, à la double condition d’être inscrite sur une liste électorale et de ne pas avoir été déchue de ses droits civiques. »
« La suppression de l’article 1 er est une erreur car elle nous empêche de corriger une distorsion électorale et de garantir ainsi la sincérité des scrutins locaux. »
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 19 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 38 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 5 sur 10 50 %
- EcoS 1 sur 4 25 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- LIOT 1 sur 2 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 21 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1475 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 21 amendements au total.
Article uniquenon mis aux voix Limite aux élections à circonscription unique et aux référendums l'inscription au chef-lieu des détenus votant par correspondance, et ouvre aux détenus l'inscription dans la commune d'un descendant. 88 com. / 0 séance
Limite aux élections à circonscription unique et aux référendums l'inscription au chef-lieu des détenus votant par correspondance, et ouvre aux détenus l'inscription dans la commune d'un descendant.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 19 M. Bex LFI-NUPES rejeté Dans un autre amendement rétablissant le vote par correspondance des détenus au modèle du Sénat, ce sous-amendement insoumis voulait supprimer deux alinéas, ses auteurs jugeant ce modèle encore trop risqué sur le plan logistique.
- n° 21 M. Amrani LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de repli insoumis voulait subordonner le rattachement des personnes détenues à une autre commune que celle de la prison à des garanties d’inscription et de réception à temps de leurs bulletins de vote.
- n° 1 Mme Froger LIOT rejeté Cet amendement du groupe LIOT voulait revenir à la version initiale du Sénat, où les personnes détenues votaient par correspondance en étant rattachées à une commune ayant un lien personnel avec elles, jugée solution d’équilibre.
- n° 22 M. Bex LFI-NUPES rejeté Visant un amendement concurrent, ce sous-amendement insoumis voulait en retirer le rétablissement du vote des détenus par correspondance version Sénat, ses auteurs jugeant ce dispositif trop lourd sur le plan logistique.
- n° 24 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté Pour garantir le bon déroulement du vote des personnes détenues inscrites ailleurs qu’au chef-lieu, ce sous-amendement de repli subordonnait cette inscription à la réception à temps des bulletins, à défaut de quoi elles voteraient au chef-lieu départemental.
- n° 2 Mme Allemand SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait rétablir la version initiale du texte, qui rattachait le vote par correspondance des personnes détenues au bureau de leur domicile plutôt qu’à la commune de la prison, pour renforcer ce droit.
- n° 25 M. Bex LFI-NUPES rejeté Les alinéas restreignant le vote par correspondance des personnes détenues aux élections locales et législatives seraient supprimés par ce sous-amendement insoumis, ses auteurs y voyant un recul du droit acquis en 2019.
- n° 26 M. Bex LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement d’appel insoumis voulait inscrire dans la loi que l’État se fixe pour objectif d’améliorer, à chaque scrutin, la participation électorale des personnes détenues, ses auteurs alertant contre la restriction du vote par correspondance.
- n° 30 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté Plutôt qu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, l’entrée en vigueur de l’article premier aurait été fixée, selon ce sous-amendement, après les prochaines élections législatives, son autrice cherchant à en repousser l’application.
- n° 31 M. Bex LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement insoumis voulait retarder l’entrée en vigueur de la réforme, en la fixant après la prochaine élection présidentielle plutôt qu’aux prochaines municipales, ses auteurs contestant cette restriction du vote des détenus.
- n° 29 M. Bex LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait retarder l’entrée en vigueur de l’article premier, qui modifie les règles de vote des personnes détenues, en substituant à l’alinéa 10 l’expression « après le » à « à compter du ».
- n° 5 M. Gosselin LR adopté Cet amendement rétablit l’article, supprimé en commission, qui ajuste le code électoral pour le vote par correspondance des détenus, en ouvrant notamment l’inscription aux descendants d’un électeur déjà inscrit dans la commune.
- n° 7 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis voulait inscrire dans le code de procédure pénale que les personnes détenues peuvent obtenir une permission de sortir « ou d’exercer leur droit de vote », afin de sécuriser ce motif de sortie.
- n° 4 Mme Allemand SOC rejeté Une permission de sortir pour voter aux élections locales serait accordée de plein droit aux personnes détenues par cet amendement socialiste, sauf dangerosité avérée ou conditions de détention l’interdisant.
- n° 3 Mme Allemand SOC rejeté À titre expérimental, cet amendement socialiste voulait ouvrir des bureaux de vote dans les prisons pour que les détenus votent en personne, avec un bilan remis au Parlement dans l’année suivant le scrutin.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 6amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 8 M. Gosselin LR adopté L’article 2 a été supprimé, son auteur estimant que cette disposition, dont il juge la portée normative incertaine et l’utilité non démontrée, pouvait produire des effets juridiques imprévus.
- n° 9 M. Gosselin LR adopté Le rapport gouvernemental sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en détention est retiré du texte, son auteur le jugeant redondant avec les rapports déjà prévus par les lois existantes.
- n° 10 M. Gosselin LR adopté La demande de rapport sur les difficultés d’inscription des détenus sur les listes électorales disparaît, son auteur la jugeant de nature déclarative et la question déjà documentée par ailleurs.
- n° 11 M. Gosselin LR adopté Cet amendement supprime le rapport que le texte demandait sur l’application des droits fondamentaux des personnes détenues, son auteur estimant ce contrôle déjà assuré par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
- n° 12 M. Gosselin LR adopté Le rapport d’évaluation prévu trois ans après la loi sur la participation électorale des personnes détenues a été supprimé, son auteur jugeant le dispositif flou et l’évaluation déjà du ressort du Parlement.
- n° 6 M. Bex LFI-NUPES rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les obstacles au vote des personnes détenues bénéficiant d’une autorisation de sortie.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.