relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

L'enjeu en clair ?

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Depuis 1994, les personnes détenues non déchues de leurs droits civiques conservent le droit de vote, mais ne pouvaient l'exercer que par procuration ou grâce à une permission de sortir : la participation carcérale restait très faible (entre 1 et 4 % selon les scrutins). La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale a créé, pour tous les scrutins, un vote par correspondance depuis la cellule, avec inscription d'office dans la commune chef-lieu du département : la participation a alors bondi, jusqu'à environ 20 % aux législatives de 2024, plus de 90 % des détenus votants choisissant la correspondance. Ce texte ne crée donc pas ce droit mais le RESTREINT : il réserve le vote par correspondance aux seules élections à circonscription unique au niveau national (présidentielle, européennes, référendum) et le supprime pour les scrutins locaux et les législatives à compter des municipales de mars 2026. Le Conseil d'État avait averti dès 2019 que, dans quelques communes chef-lieu, les détenus inscriptibles pourraient représenter jusqu'à 5 % du corps électoral, un poids jugé disproportionné sur des scrutins locaux parfois très serrés. Pour ces scrutins locaux ne restent alors que la procuration et, pour les seuls détenus définitivement condamnés, la permission de sortir. Saisi par des députés de La France insoumise, le Conseil constitutionnel a validé la loi le 17 juillet 2025, jugeant qu'elle restreint les modalités d'exercice du droit de vote sans le supprimer.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 4 juin 2025 : 109 voix pour, 60 contre, 2 abstentions. Six groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.