Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« - au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
« - les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
« II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
« III. - Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de cohérence juridique.
Tout d’abord, la modification de l’article L. 12-1 permet d’étendre la possibilité d’inscription sur les listes électorales à un plus grand nombre de personnes ayant un lien familial avec un électeur déjà inscrit, en y incluant les descendants. Cette évolution est cohérente avec les principes d’accessibilité au droit de vote pour les citoyens ayant des attaches durables avec une commune, dans un esprit de simplification administrative.
Ensuite, les…
Le texte propose une modification du code électoral, notamment l'ajout du terme « ou descendants » dans une disposition relative à l'éligibilité, et une précision sur les modalités de vote pour les opérations électoralles spécifiques, comme les circonscriptions uniques ou les référendums. Il vise à intégrer une possibilité de vote par correspondance pour les personnes détenues, en ajustant les conditions d'application du droit de vote. Les dispositions précises concernant la procédure et les cas d'application sont partiellement exposées dans les articles fournis, mais leur portée complète n'est pas entièrement détaillée dans les extraits disponibles.
n° 1Mme Martine Froger LIOTRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…
n° 2Mme Marie-José Allemand SOCRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…
n° 13M. Jean Moulliere HORAdoptéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…
n° 19M. Christophe Bex LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 et 6.
n° 21Mme Farida Amrani LFIRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer…
n° 22M. Christophe Bex LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 et 6.
n° 24Mme Farida Amrani LFIRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer…
n° 25M. Christophe Bex LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 à 8.
n° 26M. Christophe Bex LFIRejetéAprès l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au début de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
n° 29M. Christophe Bex LFIRejetéÀ l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« après le ».
n° 30Mme Farida Amrani LFIRejetéÀ la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la…
n° 31M. Christophe Bex LFIRejetéÀ la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la…
n° 32Mme Farida Amrani LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 à 8.