Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
« b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d’une commune mentionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 79, après la première occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
« II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la publication de la présente loi. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat.
Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus et, d’autre part, de prévoir que les détenus seront inscrits sur la liste électorale d’une commune avec laquelle ils ont un lien de rattachement personnel (commune de naissance, de résidence avant incarcération, etc.) en lieu et place du rattachement artificiel actuel des détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire.
Le seul argument opposé par l’administration à cette solution équilibrée, à savoir d’éventuelles…
Le texte propose une modification du code électoral, notamment l'ajout du terme « ou descendants » dans une disposition relative à l'éligibilité, et une précision sur les modalités de vote pour les opérations électoralles spécifiques, comme les circonscriptions uniques ou les référendums. Il vise à intégrer une possibilité de vote par correspondance pour les personnes détenues, en ajustant les conditions d'application du droit de vote. Les dispositions précises concernant la procédure et les cas d'application sont partiellement exposées dans les articles fournis, mais leur portée complète n'est pas entièrement détaillée dans les extraits disponibles.
n° 2Mme Marie-José Allemand SOCRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…
n° 5M. Philippe Gosselin DRAdoptéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…
n° 13M. Jean Moulliere HORAdoptéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…
n° 19M. Christophe Bex LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 et 6.
n° 21Mme Farida Amrani LFIRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer…
n° 22M. Christophe Bex LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 et 6.
n° 24Mme Farida Amrani LFIRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer…
n° 25M. Christophe Bex LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 à 8.
n° 26M. Christophe Bex LFIRejetéAprès l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au début de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
n° 29M. Christophe Bex LFIRejetéÀ l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« après le ».
n° 30Mme Farida Amrani LFIRejetéÀ la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la…
n° 31M. Christophe Bex LFIRejetéÀ la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la…
n° 32Mme Farida Amrani LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 à 8.