Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
« b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d’une commune mentionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur descendant. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 79, après la première occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ».
« II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la publication de la présente loi.
« III. - Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues.
Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients (en coupant les personnes concernées de leur territoire d'origine et en modifiant l'équilibre des listes électorales des communes qui accueillent des établissements pénitentiaires) force est de regretter que la solution finalement retenue par le Sénat aboutisse à une régression avec la suppression du droit de vote par correspondance en dehors des scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique (présidentielle, européennes et…
Le texte propose une modification du code électoral, notamment l'ajout du terme « ou descendants » dans une disposition relative à l'éligibilité, et une précision sur les modalités de vote pour les opérations électoralles spécifiques, comme les circonscriptions uniques ou les référendums. Il vise à intégrer une possibilité de vote par correspondance pour les personnes détenues, en ajustant les conditions d'application du droit de vote. Les dispositions précises concernant la procédure et les cas d'application sont partiellement exposées dans les articles fournis, mais leur portée complète n'est pas entièrement détaillée dans les extraits disponibles.
n° 1Mme Martine Froger LIOTRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…
n° 5M. Philippe Gosselin DRAdoptéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…
n° 13M. Jean Moulliere HORAdoptéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…
n° 19M. Christophe Bex LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 et 6.
n° 21Mme Farida Amrani LFIRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer…
n° 22M. Christophe Bex LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 et 6.
n° 24Mme Farida Amrani LFIRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer…
n° 25M. Christophe Bex LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 à 8.
n° 26M. Christophe Bex LFIRejetéAprès l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au début de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
n° 29M. Christophe Bex LFIRejetéÀ l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« après le ».
n° 30Mme Farida Amrani LFIRejetéÀ la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la…
n° 31M. Christophe Bex LFIRejetéÀ la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la…
n° 32Mme Farida Amrani LFIRejetéSupprimer les alinéas 5 à 8.