Adopté.
Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre 1er du livre Ier, les mots : « par correspondance » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 79 du code électoral, il est inséré un article L. 79-1 ainsi rédigé : « Art. L. 79-1. - Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d’une durée n’excédant pas la journée pour l’exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée,… (extrait)
La présente proposition de loi neutralise l'une des modalités de vote les plus utilisées par les personnes détenues, sans proposer d'alternative réaliste. Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite, par compensation, améliorer la participation physique des détenus au vote. Actuellement, les permissions de sortir ne permettent pas garantir leur participation effective au vote : en … (extrait)