Amendement n° CL2 de Mme Colette Capdevielle sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote en personne. Un rapport d’évaluation de l’impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d’un an après la première échéance électorale concernée.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral). Toutefois, ce… (extrait)