Amendement n° CL10 de Mme Farida Amrani sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé : « Art. L. 79 A. - Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l'installation d'un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, qu'il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstac… (extrait)