Amendement n° CL3 de Mme Colette Capdevielle sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 723-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote. « Toutefois, si la dangerosité du détenu est établie ou que ses conditions d’incarcération ne le permettent pas, le juge de l’application des peines en application de l’article 712-5 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. En effet, la présente proposition de loi entend supprimer la possibilité de vote par correspondance à l’exception des cas des élections où la République forme une circonscription uni… (extrait)