Amendement n° CL9 de M. Christophe Bex sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les possibilités d'instaurer un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des pris… (extrait)