Amendement n° CL15 de Mme Élisa Martin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 723-3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d’exercer son droit de vote ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise - NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus à obtenir une permission de sortir dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant ce motif dans la loi. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance pron… (extrait)