Amendement n° 3

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Marie-José Allemand SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

• Hervé Saulignac
• Colette Capdevielle
• Paul Christophle
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Céline Thiébault-Martinez
• Roger Vicot
• Jiovanny William
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose une modification du code électoral, notamment l'ajout du terme « ou descendants » dans une disposition relative à l'éligibilité, et une précision sur les modalités de vote pour les opérations électoralles spécifiques, comme les circonscriptions uniques ou les référendums. Il vise à intégrer une possibilité de vote par correspondance pour les personnes détenues, en ajustant les conditions d'application du droit de vote. Les dispositions précises concernant la procédure et les cas d'application sont partiellement exposées dans les articles fournis, mais leur portée complète n'est pas entièrement détaillée dans les extraits disponibles.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 4 Mme Marie-José Allemand SOC Rejeté Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 723-3, sont insérés deux alinéas ainsi…
• n° 7 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Le deuxième alinéa de l’article 723-3 du code de procédure pénale est compété par les mots : « ou d’exercer son droit de vote ».