Amendement n° 3 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Allemand SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : À titre expérimental, cet amendement socialiste voulait ouvrir des bureaux de vote dans les prisons pour que les détenus votent en personne, avec un bilan remis au Parlement dans l’année suivant le scrutin.
Texte exact de l'amendement
À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote en personne. Un rapport d’évaluation de l’impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d’un an après la première échéance électorale concernée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites : - difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d’acheminement et à des risques d’erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l’envoi des bulletins ; - obstacles matériels : nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l’environnement carcéral ; - atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité. Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants. Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres. En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains ét…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une modification du code électoral, notamment l'ajout du terme « ou descendants » dans une disposition relative à l'éligibilité, et une précision sur les modalités de vote pour les opérations électoralles spécifiques, comme les circonscriptions uniques ou les référendums. Il vise à intégrer une possibilité de vote par correspondance pour les personnes détenues, en ajustant les conditions d'application du droit de vote. Les dispositions précises concernant la procédure et les cas d'application sont partiellement exposées dans les articles fournis, mais leur portée complète n'est pas entièrement détaillée dans les extraits disponibles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 25 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 45 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Droit de vote par correspondance des personnes détenues), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Plusieurs pays européens en ont déjà ouvert dans les lieux de détention et ont obtenu des résultats encourageants. Nous souhaitons faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus en leur évitant les contraintes du vote par correspondance ou par procuration. L’expérimentation proposée garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et les électeurs détenus, et permettrait d’évaluer une éventuelle pérennisation du dispositif en s’appuyant sur des expériences étrangères a priori réussies. »
« Instaurer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires pose plusieurs difficultés, notamment au regard de l’exigence de publicité. En effet, les bureaux de vote doivent être accessibles à certaines personnes, notamment les délégués des candidats et les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote, afin qu’elles puissent y procéder audit contrôle. Cela me semble impossible à mettre en œuvre dans le cadre pénitentiaire, dont les contraintes sont particulières. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable. »
« Avis défavorable également. Je rappelle tout de même qu’un tel bureau de vote existe aujourd’hui : il s’agit du bureau de vote dit dérogatoire. Si le texte est adopté, le bureau de vote dérogatoire permettra de voter par correspondance et sera parfaitement organisé. »
« Si je comprends bien, le rapporteur reconnaît lui-même que le vote par correspondance constitue la seule modalité réellement praticable. Or vous proposez de supprimer cette possibilité, que vous aviez ouverte vous-mêmes, sans en proposer une autre qui soit réaliste. […] Vous vous apprêtez à retirer un droit sans avoir pris un moment pour imaginer une solution de substitution – même ça, vous ne l’avez pas fait ! Alors que vous revenez sur une possibilité d’exercer le droit de vote, vous n’avez même pas réfléchi à un moyen de conserver ce droit aux Françaises et aux Français concernés. Vous êtes donc en train de le leur retirer, ni plus ni moins. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de vote par correspondance des personnes détenues), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe Droite républicaine soutient pleinement la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, dans sa version adoptée par le Sénat. »
« Le débat qui s’ouvre dépasse largement les murs des prisons. Il touche au cœur de notre pacte républicain : le suffrage universel, ce beau principe qui fait de chacun un égal parmi les égaux, quelle que soit sa condition. »
« Nous sommes réunis pour débattre de la question, importante pour notre démocratie, de l’accès aux droits et, plus particulièrement, du droit de vote des personnes détenues. »
« Le droit de vote est l’un des premiers – si ce n’est le premier – des droits civiques du citoyen. Reconnu dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce droit aux fondements de la citoyenneté impose à l’État une obligation : tout mettre en œuvre pour favoriser l’exercice du vote… »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui soulève une inquiétude profonde. Dans sa version issue du Sénat, il marque un recul préoccupant en matière de droits civiques. »
« En 2019, l’instauration du vote par correspondance a représenté une réelle avancée démocratique. Les chiffres en témoignent : la participation carcérale est passée de 2 %, pour l’élection présidentielle de 2017, à 22 %, pour les élections européennes de 2024. »
« Le vote des personnes détenues s’effectuait historiquement dans le cadre de permissions de sortir ou par le biais de procurations. Afin de remédier à un taux de participation trop faible, la loi du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité, pour cette population, de voter par correspondance. »
« À l’approche des élections municipales de 2026, nous examinons une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Près de 57 000 détenus ont le droit de voter dans notre pays. »
« Depuis 1994, la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote. Il est important de le rappeler, de le marteler. En tant que parlementaires, nous devons protéger ce droit en encourageant les inscriptions sur les listes électorales. »
« Depuis la réforme du code pénal de 1994, toute personne détenue peut exercer son droit de vote, à la double condition d’être inscrite sur une liste électorale et de ne pas avoir été déchue de ses droits civiques. »
« La suppression de l’article 1 er est une erreur car elle nous empêche de corriger une distorsion électorale et de garantir ainsi la sincérité des scrutins locaux. »