Déposé le : 30 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 4 juin 2025

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article 723-3 du code de procédure pénale est compété par les mots : « ou d’exercer son droit de vote ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Élisa Martin LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise - NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus à obtenir une permission de sortir dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant ce motif dans la loi. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurent aujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissions de sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmement limitées. Si le vote par correspondance a permis une…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose une modification du code électoral, notamment l'ajout du terme « ou descendants » dans une disposition relative à l'éligibilité, et une précision sur les modalités de vote pour les opérations électoralles spécifiques, comme les circonscriptions uniques ou les référendums. Il vise à intégrer une possibilité de vote par correspondance pour les personnes détenues, en ajustant les conditions d'application du droit de vote. Les dispositions précises concernant la procédure et les cas d'application sont partiellement exposées dans les articles fournis, mais leur portée complète n'est pas entièrement détaillée dans les extraits disponibles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 3 amendements

n° 3 Mme Marie-José Allemand SOC Rejeté À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes…
n° 4 Mme Marie-José Allemand SOC Rejeté Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 723-3, sont insérés deux alinéas ainsi…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 7 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000007.