Amendement n° CL19 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III bis. - Dans l’hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d’inscription prévues au III ne s’appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d’être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose de maintenir le vote par correspondance à toutes les élections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dans la commune chef-lieu du département ou la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire est supérieur à 5% des électeurs inscrits. Cette proposit… (extrait)