Amendement n° CL16 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste et social propose de supprimer les restrictions au droit de vote des personnes détenues introduites par cette proposition de loi. La suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues pour les élections législatives et locales, sans leur proposer d’alternative réaliste, revient, en pratique, à les priver de participation à la vie démocratique, alors même qu'ils… (extrait)