Tombé.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d’une commune mentionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 79, après la deuxième o… (extrait)
Cet amendement vise à revenir à l'objectif initial du texte déposé au Sénat. Dans sa version actuelle, l’article unique supprime le vote par correspondance des détenus aux élections locales et aux législatives, les détenus ne pourront donc participer aux élections que via la procuration ou l’autorisation de sortie. Ces deux modalités ne sont que peu utilisées, on compte seulement 92 autorisations … (extrait)