Amendement n° CL18 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles sont inscrites dans les conditions définies au I et II du présent article lorsqu’elles font le choix de voter par correspondance aux élections municipales. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'introduire un aménagement dans le cas du vote par correspondance aux élections municipales. Dans cette dernière hypothèse, la personne détenue ne serait plus inscrite comme c'est le cas actuellement dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire mais sur la liste de… (extrait)