Amendement n° CL12 de M. Christophe Bex à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’État se fixe comme objectif d’améliorer la participation des personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l’article L. 12-1 à chaque scrutin. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections législatives et locales. Cette disposition, en l’état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcér… (extrait)