Amendement n° CL7 de M. Christophe Bex à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article unique de cette proposition de loi. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme… (extrait)