Déposé le : 30 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 4 juin 2025

Porte sur : Après l'article 6

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles au vote des détenus par autorisation de sortir et formulant des recommandations pour y remédier.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Christophe Bex LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise - NFP demande la remise d’un rapport gouvernemental portant sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurent aujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissions de sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmement limitées. Si le vote par correspondance a…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose une modification du code électoral, notamment l'ajout du terme « ou descendants » dans une disposition relative à l'éligibilité, et une précision sur les modalités de vote pour les opérations électoralles spécifiques, comme les circonscriptions uniques ou les référendums. Il vise à intégrer une possibilité de vote par correspondance pour les personnes détenues, en ajustant les conditions d'application du droit de vote. Les dispositions précises concernant la procédure et les cas d'application sont partiellement exposées dans les articles fournis, mais leur portée complète n'est pas entièrement détaillée dans les extraits disponibles.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000006.