Sous-amendement n° 26 · ART. PREMIER, déposé par M. Bex LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement d’appel insoumis voulait inscrire dans la loi que l’État se fixe pour objectif d’améliorer, à chaque scrutin, la participation électorale des personnes détenues, ses auteurs alertant contre la restriction du vote par correspondance.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au début de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’État se fixe comme objectif d’améliorer la participation des personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l’article L. 12‑1 à chaque scrutin. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par ce sous-amendement d'appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections législatives et locales. Cette disposition, en l’état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondance par la loi organique du 29 mars 2021, une nette amélioration de la participation des personnes détenues aux scrutins a été constatée. Ce dispositif, simple et sécurisé, a permis de lever les nombreux obstacles qui entravaient l’exercice effectif de leur droit de vote. En témoignent les chiffres de l’Observatoire international des prisons : 11 229 détenus ont voté par correspondance au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, contre 3 000 en 2017. Cette dynamique s’est poursuivie lors des élections européennes de 2024 (22,4 % de participation) et des législatives anticipées de la même année. Le vote par procuration ou la permission de sortir, seules alternatives envisagées, restent peu accessibles, complexes, et largement dissuasives, en particulier pour les personnes en détention provisoire. Supprimer le vote par correspondance reviendrait de facto à priver une partie de la population de son droit civique, pourtant…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une modification du code électoral, notamment l'ajout du terme « ou descendants » dans une disposition relative à l'éligibilité, et une précision sur les modalités de vote pour les opérations électoralles spécifiques, comme les circonscriptions uniques ou les référendums. Il vise à intégrer une possibilité de vote par correspondance pour les personnes détenues, en ajustant les conditions d'application du droit de vote. Les dispositions précises concernant la procédure et les cas d'application sont partiellement exposées dans les articles fournis, mais leur portée complète n'est pas entièrement détaillée dans les extraits disponibles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 27 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26 en séance (Droit de vote par correspondance des personnes détenues), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement d’appel vise non à corriger une ligne du texte mais à alerter l’Assemblée sur un recul démocratique grave. Nous refusons que l’on supprime le vote par correspondance pour les élections locales et législatives dans les établissements pénitentiaires. En effet, ce dispositif mis en place en 2021 a radicalement changé la donne. Il a permis de lever les barrières à l’exercice du droit de vote en détention. Pourquoi revenir en arrière et priver les détenus de cette modalité simple, sécurisée et efficace ? Les solutions alternatives proposées, comme les procurations ou les permissions de sortir, ne sont pas satisfaisantes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de vote par correspondance des personnes détenues), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe Droite républicaine soutient pleinement la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, dans sa version adoptée par le Sénat. »
« Le débat qui s’ouvre dépasse largement les murs des prisons. Il touche au cœur de notre pacte républicain : le suffrage universel, ce beau principe qui fait de chacun un égal parmi les égaux, quelle que soit sa condition. »
« Nous sommes réunis pour débattre de la question, importante pour notre démocratie, de l’accès aux droits et, plus particulièrement, du droit de vote des personnes détenues. »
« Le droit de vote est l’un des premiers – si ce n’est le premier – des droits civiques du citoyen. Reconnu dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce droit aux fondements de la citoyenneté impose à l’État une obligation : tout mettre en œuvre pour favoriser l’exercice du vote… »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui soulève une inquiétude profonde. Dans sa version issue du Sénat, il marque un recul préoccupant en matière de droits civiques. »
« En 2019, l’instauration du vote par correspondance a représenté une réelle avancée démocratique. Les chiffres en témoignent : la participation carcérale est passée de 2 %, pour l’élection présidentielle de 2017, à 22 %, pour les élections européennes de 2024. »
« Le vote des personnes détenues s’effectuait historiquement dans le cadre de permissions de sortir ou par le biais de procurations. Afin de remédier à un taux de participation trop faible, la loi du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité, pour cette population, de voter par correspondance. »
« À l’approche des élections municipales de 2026, nous examinons une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Près de 57 000 détenus ont le droit de voter dans notre pays. »
« Depuis 1994, la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote. Il est important de le rappeler, de le marteler. En tant que parlementaires, nous devons protéger ce droit en encourageant les inscriptions sur les listes électorales. »
« Depuis la réforme du code pénal de 1994, toute personne détenue peut exercer son droit de vote, à la double condition d’être inscrite sur une liste électorale et de ne pas avoir été déchue de ses droits civiques. »
« C’est un ordre du jour surprenant à bien des égards qui nous est proposé cette semaine ! D’abord parce que, quand on traite de politique pénale, en l’occurrence de politique carcérale, on s’attend à ce que ce sujet soit abordé autrement que par le petit bout de la lorgnette. »