Amendement n° 4 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Allemand SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Une permission de sortir pour voter aux élections locales serait accordée de plein droit aux personnes détenues par cet amendement socialiste, sauf dangerosité avérée ou conditions de détention l’interdisant.
Texte exact de l'amendement
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 723‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote. « Toutefois, si la dangerosité du détenu est établie ou que ses conditions d’incarcération ne le permettent pas, le juge de l’application des peines en application de l’article 712‑5 ou le chef d’établissement pénitentiaire, peut refuser cette permission pour ces motifs ». 2° L’article 723‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette autorisation de sortie sous escorte est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote. « Toutefois, si la dangerosité du condamné est établie ou que ses conditions d’incarcération ne le permettent pas, le juge de l’application des peines en application de l’article 712‑5, peut refuser cette permission pour ces motifs. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. En effet, la présente proposition de loi entend supprimer la possibilité de vote par correspondance à l’exception des cas des élections où la République forme une circonscription unique et pour les référendums. L’article D.143-4 5° du code de procédure pénale prévoit que les personnes détenues condamnées soit à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la moitié de leur peine peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote. L’article 723-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le juge de l’application des peines, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision expresse contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par l’article D142-2-1 du même code. Enfin, l’article 723-6 du code de procédure pénale prévoit que toute personne condamnée peut obtenir à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte accordée par l’autorité judiciaire (ASSE). Dès lors,…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une modification du code électoral, notamment l'ajout du terme « ou descendants » dans une disposition relative à l'éligibilité, et une précision sur les modalités de vote pour les opérations électoralles spécifiques, comme les circonscriptions uniques ou les référendums. Il vise à intégrer une possibilité de vote par correspondance pour les personnes détenues, en ajustant les conditions d'application du droit de vote. Les dispositions précises concernant la procédure et les cas d'application sont partiellement exposées dans les articles fournis, mais leur portée complète n'est pas entièrement détaillée dans les extraits disponibles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 45 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Droit de vote par correspondance des personnes détenues), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a pour objet de favoriser et de prioriser la permission de sortir pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. Le nombre limité de permissions de sortir accordées pour motif électoral porte en effet gravement atteinte à l’exercice du droit de vote. »
« Par cet amendement, vous proposez de faire de la permission de sortir pour motif électoral une mesure de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. Il me semble que le juge est pleinement compétent pour accorder cette permission en fonction des justifications de la demande, parmi lesquelles il prend en compte l’exercice du droit de vote. Il ne faut pas inverser le principe : la sortie ponctuelle de la prison doit demeurer l’exception et il revient au juge d’en décider. Avis défavorable. »
« C’est lunaire ! Vous venez de nous dire : « Ce n’est pas grave de supprimer le vote par correspondance pour les élections municipales. Ne vous inquiétez pas, il reste les permissions de sortie et la possibilité de faire des procurations. » Concernant les procurations, même si la démarche a été facilitée, vous m’expliquerez ce que devient votre argument de tout à l’heure sur le secret des correspondances et du vote : comment le garantissez-vous à une personne qui, depuis sa prison, doit trouver quelqu’un pour voter à sa place ? […] Pensez un peu à vos propres intérêts, cela pourrait vous faire changer d’avis ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de vote par correspondance des personnes détenues), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe Droite républicaine soutient pleinement la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, dans sa version adoptée par le Sénat. »
« Le débat qui s’ouvre dépasse largement les murs des prisons. Il touche au cœur de notre pacte républicain : le suffrage universel, ce beau principe qui fait de chacun un égal parmi les égaux, quelle que soit sa condition. »
« Nous sommes réunis pour débattre de la question, importante pour notre démocratie, de l’accès aux droits et, plus particulièrement, du droit de vote des personnes détenues. »
« Le droit de vote est l’un des premiers – si ce n’est le premier – des droits civiques du citoyen. Reconnu dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce droit aux fondements de la citoyenneté impose à l’État une obligation : tout mettre en œuvre pour favoriser l’exercice du vote… »
« En 2019, l’instauration du vote par correspondance a représenté une réelle avancée démocratique. Les chiffres en témoignent : la participation carcérale est passée de 2 %, pour l’élection présidentielle de 2017, à 22 %, pour les élections européennes de 2024. »
« Le vote des personnes détenues s’effectuait historiquement dans le cadre de permissions de sortir ou par le biais de procurations. Afin de remédier à un taux de participation trop faible, la loi du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité, pour cette population, de voter par correspondance. »
« À l’approche des élections municipales de 2026, nous examinons une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Près de 57 000 détenus ont le droit de voter dans notre pays. »
« Depuis 1994, la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote. Il est important de le rappeler, de le marteler. En tant que parlementaires, nous devons protéger ce droit en encourageant les inscriptions sur les listes électorales. »
« Depuis la réforme du code pénal de 1994, toute personne détenue peut exercer son droit de vote, à la double condition d’être inscrite sur une liste électorale et de ne pas avoir été déchue de ses droits civiques. »
« La suppression de l’article 1 er est une erreur car elle nous empêche de corriger une distorsion électorale et de garantir ainsi la sincérité des scrutins locaux. »