Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une modification du code électoral, notamment l'ajout du terme « ou descendants » dans une disposition relative à l'éligibilité, et une précision sur les modalités de vote pour les opérations électoralles spécifiques, comme les circonscriptions uniques ou les référendums. Il vise à intégrer une possibilité de vote par correspondance pour les personnes détenues, en ajustant les conditions d'application du droit de vote. Les dispositions précises concernant la procédure et les cas d'application sont partiellement exposées dans les articles fournis, mais leur portée complète n'est pas entièrement détaillée dans les extraits disponibles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 41 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de vote par correspondance des personnes détenues), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En mars prochain, nos compatriotes seront appelés aux urnes pour renouveler leurs conseils municipaux. Les élections municipales sont évidemment un moment fort de notre vie démocratique, à la hauteur de l’attachement que nos compatriotes portent à leurs maires et à leurs élus communaux. »
« Le texte que nous examinons est bien éloigné de celui qui a été transmis par le Sénat et des ambitions que nous souhaitions initialement défendre dans cet hémicycle. Je le regrette et j’espère que nos débats nous permettront d’y remédier. »
« Cette motion de rejet présentée à la dernière minute est une démarche assez originale, mais elle se fait dans le respect du règlement. Cher collègue, les propos que vous avez tenus sont excessifs. »
« Ce texte ne vise pas à restreindre les droits civiques des détenus, comme vous l’insinuez. Il tend plutôt à corriger une erreur introduite dans le texte que nous avons nous-mêmes voté sous la législature précédente, qui renforçait le droit de vote par procuration des détenus et introduisait le droit… »
« Je voudrais dire ma stupéfaction quand j’ai appris le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte qui a certes fait l’objet de vives discussions en commission, mais qui doit continuer d’être débattu. »
« Notre groupe votera évidemment contre cette motion de rejet préalable, parce que nous voulons pouvoir débattre de cette proposition de loi et, surtout, l’adopter dans une rédaction conforme à celle du Sénat. »
« Notre groupe votera également contre cette motion de rejet préalable. Nous pensons que ce texte mérite d’être discuté en séance, comme il l’a été en commission. »
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 19 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 38 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 5 sur 10 50 %
- EcoS 1 sur 4 25 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- LIOT 1 sur 2 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1475 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 4 juin 2025, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article unique Limite aux élections à circonscription unique et aux référendums l'inscription au chef-lieu des détenus votant par correspondance, et ouvre aux détenus l'inscription dans la commune d'un descendant. 88 com. / 0 séance
Limite aux élections à circonscription unique et aux référendums l'inscription au chef-lieu des détenus votant par correspondance, et ouvre aux détenus l'inscription dans la commune d'un descendant.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.