Ce que change ce texte
Le 1er février 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de deux conventions signées à Paris le 7 septembre 2021 avec le Sénégal, l'une d'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre d'extradition, par 94 voix contre 24 et 5 abstentions.
- Entraide pénaleAutorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021. art. 1er
- ExtraditionAutorise l'approbation de la convention d'extradition entre la France et le Sénégal, signée le même jour. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er février 2023 : 94 voix pour, 24 contre, 5 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 23 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 50 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Yves Bony LR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michel Herbillon LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Annonce que son groupe votera le projet de loi et met en avant les garde-fous prévus par les conventions : elle juge la clause permettant de refuser l’entraide sur des faits qui ne sont pas une infraction en France « particulièrement importante à l’heure où l’affrontement entre le gouvernement et l’opposition au Sénégal entraîne une escalade de déclarations réactionnaires et risque sérieusement d’aboutir à des mesures liberticides ».
Justifie la rénovation du cadre bilatéral de 1974 par la lenteur de la coopération : l’exécution des demandes françaises d’entraide et d’extradition se révèle « trop lente, aboutissant parfois au dépérissement des preuves ou à la clôture des dossiers, faute de résultats ». Rappelle que « l’extradition n’a rien à voir avec l’expulsion ni avec le droit des étrangers ».
Ont voté pour, soit tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise, les Écologistes et la Gauche démocrate et républicaine.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Vote contre et fournit 23 des 24 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Se sont abstenus, et fournissent les 5 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Sénégal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mesdames et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en déplacement à l’étranger. »
« Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur l’approbation de deux conventions signées en 2021 à Paris avec le Sénégal, l’une portant sur l’extradition, l’autre sur l’entraide judiciaire en matière pénale. »
« Depuis son indépendance, en 1960, le Sénégal est un partenaire essentiel de la France en Afrique. C’est la deuxième économie de l’Afrique de l’Ouest francophone et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). »
« Je salue le travail effectué par le rapporteur, mon collègue Sylvain Maillard, qui permet d’appréhender de manière complète le contenu et les enjeux de ces deux conventions qu’il nous est demandé d’approuver. »
« Le Sénégal a un système juridique, une organisation judiciaire et des codes tout à fait similaires aux nôtres. Nous accueillons donc favorablement ce texte technique sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre nos deux pays qui est, en fait, la modernisation d’un accord issu de la convention d… »
« Il nous est demandé d’approuver une convention d’extradition entre la France et le Sénégal. Ce texte nous est présenté comme exclusivement juridique. Mais il n’existe pas de texte juridique sans portée politique, a fortiori en droit international. »
« En préambule, je souhaite saluer le travail de qualité réalisé par notre collègue Sylvain Maillard. Entre le Sénégal et la France, l’histoire a tissé les liens d’une amitié que nul ne peut défaire. Cette amitié est forte et sincère. »
« Une longue histoire unit la France et le Sénégal et le temps est venu de renforcer cette relation qui produit des effets sur le plan juridique, mais également sur les plans économique, culturel, éducatif et en matière de sécurité. »
« Je l’ai rappelé lors de l’examen du projet de loi en commission, le Sénégal entretient des relations de coopération judiciaire significatives avec la France depuis l’accord de coopération judiciaire de 1974. »
« Le 29 mars 1974, la France et le Sénégal signaient une convention de coopération en matière judiciaire. Ce texte présente plusieurs atouts, qu’il convient de rappeler. »
« Il faut, pour commencer, rappeler la relation qui lie le Sénégal et la France. La colonisation a laissé des traces indélébiles, que nous devons prendre pleinement en considération si nous voulons offrir un avenir prospère et équitable à la coopération entre nos deux pays. »
« Le groupe GDR ne cesse de le dire : il faut distinguer le texte et le contexte. Les deux conventions signées entre la France et le Sénégal, relatives respectivement à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux extraditions, ont beaucoup inquiété dans les rangs sénégalais, tant l’ambiance politiq… »
Le passage en commission
Rapporté par Sylvain Maillard.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 764 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021.
Autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021.
Article 2 Autorise l'approbation de la convention d'extradition franco-sénégalaise signée à Paris le 7 septembre 2021.
Autorise l'approbation de la convention d'extradition franco-sénégalaise signée à Paris le 7 septembre 2021.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.