C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 2 juin 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Élisabeth Borne (2022).
Le texte autorise l'approbation de deux conventions signées à Paris le 7 septembre 2021 entre la France et le Sénégal, l'une d'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre d'extradition. La convention d'entraide engage les parties à s'accorder l'entraide la plus large possible dans les procédures visant des infractions pénales, fixe le contenu et la forme des demandes et prévoit que celles-ci sont exécutées conformément à la législation de la partie requise, laquelle respecte, à la demande de la partie requérante, les formalités que celle-ci indique. L'entraide peut être refusée, notamment lorsque la demande se rapporte à des infractions que la partie requise considère comme politiques ou comme connexes à des infractions politiques. La convention d'extradition énumère des motifs obligatoires de refus, dont le caractère politique de l'infraction, et des motifs facultatifs, parmi lesque…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.