C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 2 juin 2023.
Voir le vote sur ce texte 1er février 2023 · adopté · 94 pour, 24 contre, 5 abstentionsTexte promulgué le 2 juin 2023. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 1er février 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de deux conventions signées à Paris le 7 septembre 2021 avec le Sénégal, l'une d'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre d'extradition, par 94 voix contre 24 et 5 abstentions.
Le texte tient en deux articles, qui n'écrivent aucune règle par eux-mêmes : ils autorisent l'approbation des conventions, dont le contenu est annexé à la loi. C'est la procédure ordinaire par laquelle le Parlement se prononce sur un engagement international négocié par le Gouvernement.
Le partage est inhabituel : sept groupes votent pour, de la majorité au Rassemblement national en passant par les Socialistes. La France insoumise vote contre et fournit 23 des 24 voix contre. La Gauche démocrate et républicaine et les Écologistes s'abstiennent.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 1er février 2023 : 94 voix pour, 24 contre, 5 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Annonce que son groupe votera le projet de loi et met en avant les garde-fous prévus par les conventions : elle juge la clause permettant de refuser l’entraide sur des faits qui ne sont pas une infraction en France « particulièrement importante à l’heure où l’affrontement entre le gouvernement et l’opposition au Sénégal entraîne une escalade de déclarations réactionnaires et risque sérieusement d’aboutir à des mesures liberticides ».
Justifie la rénovation du cadre bilatéral de 1974 par la lenteur de la coopération : l’exécution des demandes françaises d’entraide et d’extradition se révèle « trop lente, aboutissant parfois au dépérissement des preuves ou à la clôture des dossiers, faute de résultats ». Rappelle que « l’extradition n’a rien à voir avec l’expulsion ni avec le droit des étrangers ».
Ont voté pour, soit tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise, les Écologistes et la Gauche démocrate et républicaine.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Vote contre et fournit 23 des 24 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Se sont abstenus, et fournissent les 5 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Scrutin sur l’adoption d’une convention d’entraide judiciaire et une convention d’extradition entre la France et le Sénégal. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 1er février 2023, avec 94 voix pour, 24 contre et 5 abstentions. Les groupes RE, RN, LR, DEM se sont alignés sur le gouvernement, tandis que LFI-NUPES s’est opposé. Le vote porte sur des accords juridiques internationaux visant à renforcer la coopération entre les deux pays en matière de justice pénale.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021. Est autorisée l’approbation de la convention d’entr aide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
- Article 2 Autorise l'approbation de la convention d'extradition franco-sénégalaise signée à Paris le 7 septembre 2021. Est autorisée l’approbation de la convention d’extr adition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 2 juin 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-425 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)