Le parcours du texte
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 avril 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 7 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi renforce l’information des victimes lorsque leur plainte est classée sans suite : copie du procès-verbal, choix du mode de notification, motivation en termes accessibles et mention obligatoire des voies de recours.
- Information de droitLa victime n’a plus à en faire la demande pour être avisée des suites données à sa plainte : les mots « si elle en fait la demande » disparaissent du code de procédure pénale.
- Elle choisit le canalLa victime choisit de recevoir l’avis portant sur les poursuites, les mesures alternatives ou le classement sans suite par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique à l’adresse qu’elle communique, ou par tout autre moyen. Son choix est porté au procès-verbal.
- Plus une facultéÀ l’article 15-3-1, « peuvent être » devient « sont » : les informations dues à la victime cessent d’être laissées à l’appréciation du service.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 mai 2025 : 55 voix pour, aucune contre, 5 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 5 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Richard Ramos DEM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Delphine Lingemann DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Éric Martineau DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Auteur et rapporteur du texte, il défend une réforme qui vaut pour toutes les victimes : « C'est important parce qu'il concerne la France dans son entièreté et puis ça démontre aussi que nous, députés ultramarins, on ne s'intéresse pas uniquement à notre territoire. »
lire le passage ↗Le garde des Sceaux soutient le texte au nom d'une meilleure prise en compte des victimes : « Nos concitoyens attendent en effet que soit accordée aux victimes une considération accrue. »
lire le passage ↗Reconnaît que le classement sans suite mine la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire et soutient le texte malgré les difficultés de mise en œuvre pressenties.
lire le passage ↗Rappelle qu'environ une plainte sur six (près de 650 000 par an) est classée sans suite, avec des disparités de traitement selon les juridictions, et invoque le droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Juge le texte insuffisant, une couche procédurale coûteuse ajoutée à une justice déjà saturée, alors que les tribunaux manqueraient surtout de magistrats et de greffiers. Le groupe RN avait proposé de faire de la notification électronique le principe par défaut afin de limiter le coût des envois recommandés ; l'amendement a été rejeté, les autres groupes objectant l'illectronisme d'une partie de la population. Le Rassemblement national s'est abstenu lors du vote final.
lire le passage ↗Vote le texte mais dénonce le fait de légiférer sans financer, dans un contexte de coupes budgétaires touchant la justice évoquées en commission, estimant que les nouvelles obligations de notification pèseront sur des parquets déjà sous tension.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Un an après une première décision de la conférence des présidents de notre assemblée, et après la dissolution du 10 juin 2024, presque tous les groupes parlementaires ont de nouveau reconnu le caractère transpartisan de ce texte qui vise à remettre la victime au cœur de la procédure de plainte. »
« Soutenir les victimes, leur garantir un accès simple, clair et digne à la justice, est au cœur de notre mission – au cœur du service public de la justice, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. »
« Le classement sans suite constitue un moment particulièrement sensible du parcours judiciaire. Si chacun peut admettre qu’il soit parfois nécessaire de classer sans suite, encore faut-il que les plaignants disposent des informations pour comprendre la décision. »
« Chaque année, environ 500 000 Français voient leur plainte classée, que l’auteur n’ait pu être identifié, que l’infraction ne soit pas constituée ou que les preuves ou les charges à l’encontre du mis en cause soient insuffisantes. »
« Je remercie M. Jiovanny William pour cette initiative, qui fait l’objet d’une approche transpartisane. Je suis d’autant plus satisfait que, d’ordinaire, la commission des lois a plutôt tendance à durcir les sanctions et à rajouter des peines aux peines. »
« Les droits des victimes doivent être protégés. Que les victimes n’aient plus à se venger, car leur groupe social les protège, est une marque de civilisation. Cette protection fait partie des missions régaliennes des États. »
« S’il est adopté, le texte que nous examinons aujourd’hui marquera une étape importante dans la consolidation du droit des victimes dans notre système judiciaire. »
« « Ça a été classé sans suite pour lui, oui. Pas pour moi. Depuis le viol, j’en paie le prix chaque jour », témoigne une victime auprès de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). »
« Nous l’avons tous constaté dans nos permanences : le classement sans suite des plaintes de nos concitoyens, qui s’accompagne trop souvent d’une absence totale d’information ou de réponse de la justice, mine profondément la confiance dans l’institution judiciaire et, plus largement, dans nos institut… »
Le passage en commission
33 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 33 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 21 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 16 0 %
- EcoS aucun sur 4 0 %
- SOC 6 sur 8 75 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Renforce l'information des victimes : copie d'office du procès-verbal de plainte, avis à leur avocat, classement sans suite expliqué en termes accessibles avec les voies de recours. 4 adoptés sur 25
- Article 1er Rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna le code de procédure pénale modifié par cette loi, sous réserve d'adaptations et d'exceptions. 1 adopté sur 1
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1353 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna le code de procédure pénale modifié par cette loi, sous réserve d'adaptations et d'exceptions. 11 com. / 0 séance
Rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna le code de procédure pénale modifié par cette loi, sous réserve d'adaptations et d'exceptions.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Renforce l'information des victimes : copie d'office du procès-verbal de plainte, avis à leur avocat, classement sans suite expliqué en termes accessibles avec les voies de recours. 3425 com. / 9 séance
Renforce l'information des victimes : copie d'office du procès-verbal de plainte, avis à leur avocat, classement sans suite expliqué en termes accessibles avec les voies de recours.
34 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Duplessy ECOS adopté Pour la motivation des décisions de classement sans suite, cet amendement remplace l’exigence de termes « simples et accessibles » par « accessibles et contextualisés », afin d’éviter selon son auteur des notifications standardisées.
- n° 4 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Au moment du dépôt de plainte, la victime aurait pu choisir la langue dans laquelle recevoir la notification d’un éventuel classement sans suite, le groupe LFI-NFP visant les personnes maîtrisant mal le français.
Article 3non mis aux voix Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.