Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 7 mai 2025 · adopté · 55 pour, 0 contre, 5 abstentionsAdoptée le 7 mai 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Portée par le député Jiovanny William (Socialistes, Martinique), auteur et rapporteur du texte, cette proposition de loi renforce l'information des victimes lorsque leur plainte est classée sans suite : remise systématique d'une copie du procès-verbal de dépôt de plainte, choix par la victime de son mode de notification (courrier simple, recommandé avec accusé de réception ou voie électronique), motivation du classement rédigée en termes simples et accessibles, mention obligatoire des voies de recours (recours hiérarchique auprès du procureur général, plainte avec constitution de partie civile, citation directe) et traçabilité de ces démarches versée au dossier ; un article étend par ailleurs ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Le texte répond à un constat chiffré en commission : environ 61 % des affaires traitées par les parquets ont été classées sans suite en 2022, un taux qui atteint 94 % pour les viols et 86 % pour les agressions sexuelles, avec des pratiques de notification jugées hétérogènes, notamment outre-mer. Adopté à l'Assemblée nationale le 7 mai 2025 par 55 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Rassemblement national), lors d'une séance à faible participation (60 votants), le texte a été transmis au Sénat le 12 mai 2025 (proposition n° 607), où son examen restait en attente fin 2025.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 7 mai 2025 : 55 voix pour, aucune contre, 5 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 7 mai 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). 55 pour · 0 contre · 5 abst. Adopté
- 7 mai 2025 l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). 21 pour · 16 contre · 3 abst. Adopté
- 7 mai 2025 l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). 22 pour · 24 contre Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Auteur et rapporteur du texte, il défend une réforme qui vaut pour toutes les victimes : « C'est important parce qu'il concerne la France dans son entièreté et puis ça démontre aussi que nous, députés ultramarins, on ne s'intéresse pas uniquement à notre territoire. »
lire le passage ↗Le garde des Sceaux soutient le texte au nom d'une meilleure prise en compte des victimes : « Nos concitoyens attendent en effet que soit accordée aux victimes une considération accrue. »
lire le passage ↗Reconnaît que le classement sans suite mine la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire et soutient le texte malgré les difficultés de mise en œuvre pressenties.
lire le passage ↗Rappelle qu'environ une plainte sur six (près de 650 000 par an) est classée sans suite, avec des disparités de traitement selon les juridictions, et invoque le droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Juge le texte insuffisant, une couche procédurale coûteuse ajoutée à une justice déjà saturée, alors que les tribunaux manqueraient surtout de magistrats et de greffiers. Le groupe RN avait proposé de faire de la notification électronique le principe par défaut afin de limiter le coût des envois recommandés ; l'amendement a été rejeté, les autres groupes objectant l'illectronisme d'une partie de la population. Le Rassemblement national s'est abstenu lors du vote final.
lire le passage ↗Vote le texte mais dénonce le fait de légiférer sans financer, dans un contexte de coupes budgétaires touchant la justice évoquées en commission, estimant que les nouvelles obligations de notification pèseront sur des parquets déjà sous tension.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Le texte a été adopté le 7 mai 2025 par 55 députés pour, 0 contre et 5 abstentions. Les groupes EPR, LFI-NFP, SOC et ECOS se sont prononcés pour, tandis que RN a abstenu. Le vote reflète un clivage entre les partis qui soutiennent la protection des victimes et ceux qui n'ont pas participé au scrutin. Le sujet porte sur une réforme législative visant à améliorer les garanties juridiques pour les victimes.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, au cours du seul premier trimestre de l’année 2024, 1 110 650 plaintes ou procès-verbaux ont été enregistrés dans l’application CASSIOPEE, dédiée à la gestion des procédures pénales. En 2023, 4 000 000 affaires ont été transmises aux parquets et 37 % des auteurs poursuivis ont bénéficié d’un classement sans suite de la procédure engagée, selon les statistiques publiées par l’INSEE et par le Ministère de la justice. Au titre de l’année 2022, 3 376 569 plaintes ou procès-verbaux avaient été saisis sur l’année entière. 1 855 704 auteurs d’infractions avaient vu leur affaire traitée, tandis que parmi eux, 1 230 020 auteurs (66,3 % des auteurs) étaient poursuivables, ramenant le taux de réponse pénale en 2022 à 89 %. Au premier trimestre 2024, celle-ci s’avère en baisse, ramenant ce taux de réponse provisoirement à 86, 9 %. Les statistiques de l’année 2023 révèlent que plus de sept affaires sur dix ont été considérées comme non poursuivables et sur les 1 200 000 affaires poursuivables, 37 % des auteurs mis en cause, ont bénéficié d’un classement sans suite. La tendance de ces chiffres sur les trois dernières années, permet de constater qu’en moyenne un demi-million de Français reçoivent chaque année un avis de classement sans suite, consécutivement au dépôt de leur plainte. Les causes sont multiples ; l’auteur n’ayant pu être identifié, l’infraction n’étant pas constituée ou encore ce classement étant motivé par l’insuffisance des charges ou des pre…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à préserver les droits des victimes de plaintes classées sans suite ».
- Article 2 Le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article 15-3 est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l’avis mentionné à l’article 40-2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès-verbal. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 15-3-1 est ainsi modifié : a) Les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 3° Le second alinéa de l’article 40-2 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ; b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l’article 15-3. Toutefois, s’il l’estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d’aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 33 amendements examinés en commission (Lois), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
54 amendements ont été déposés sur ce texte (33 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Adoptés
- 20 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 20 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 1 amendement 1 adopté
- n° CL29 M. Jiovanny William SOC Adopté
Article 2 34 amendements 6 adoptés
- n° CL1 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté
- n° 1 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté
- n° CL2 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL3 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL4 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL5 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet
- n° CL6 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté
- n° 8 Mme Sophie-Laurence Roy RN Rejeté
- n° 9 M. Emmanuel Duplessy EcoS Adopté scrutin public
- n° 10 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL11 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté
- n° 11 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL12 Mme Sarah Legrain LFI Déclaré irrecevable
- n° CL13 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL14 Mme Sarah Legrain LFI Déclaré irrecevable
- n° CL15 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté
- n° CL16 Mme Sarah Legrain LFI Déclaré irrecevable
- n° CL17 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 17 Mme Christelle Petex DR Rejeté
- n° CL18 Mme Sarah Legrain LFI Déclaré irrecevable
- n° 18 M. Jiovanny William SOC Adopté
- n° 20 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL21 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet
- n° 21 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL22 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet
- n° CL23 Mme Sophie-Laurence Roy RN Rejeté
- n° CL24 Mme Béatrice Roullaud RN Déclaré irrecevable
- n° CL25 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté
- n° CL26 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré
- n° CL27 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° CL28 Mme Christelle Petex DR Non défendu
- n° CL30 M. Jiovanny William SOC Adopté
- n° CL31 M. Jiovanny William SOC Adopté
- n° CL32 M. Jiovanny William SOC Adopté
Après l'article 2 15 amendements
- n° 2 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté
- n° 3 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté
- n° 4 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté scrutin public
- n° 5 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté
- n° 6 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté
- n° 7 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté
- n° CL9 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté
- n° CL10 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté
- n° 12 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté
- n° 15 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL19 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté
- n° CL20 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté
Après l'article 3 3 amendements
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° CL33 M. Jiovanny William SOC Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 7 mai 2025 l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). 21 pour · 16 contre Adopté
- 7 mai 2025 l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). 22 pour · 24 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (138)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)