Amendement n° CL26 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et les voies de recours possibles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).