Amendement n° CL27 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’accomplissement de ces formalités » les mots : « la notification ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.