Amendement n° CL31 de M. Jiovanny William à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.