Amendement n° 8 de Mme Sophie-Laurence Roy à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou » les mots : « envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou, à défaut d’adresse électronique, ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi n’apporte pas de modification sur le principe même de l’information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités de cette notification. Toutefois, la possibilité ouverte par cette PPL de choisir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soulève des difficultés pratiques et budgétaires : le coût estimé d’une telle … (extrait)