Amendement n° CL5 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette notification précise également de manière claire et en des termes accessibles les voies de recours possibles et les délais applicables pour les exercer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'effectivité du droit au recours pour les victimes dont la plainte a été classée sans suite. Il est essentiel que ces victimes soient pleinement informées des options qui s'offrent à elles pour contester cette décision, notamment les délais à respecter et les procédures à suivre. En précisant explicitement les voies de recours dans la notification… (extrait)