Amendement n° 9

ARTICLE 2

• M. Emmanuel Duplessy EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

• Pouria Amirshahi
• Léa Balage El Mariky
• Jérémie Iordanoff
• Sandra Regol
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte de loi vise à renforcer les droits des victimes dont les plaintes ont été classées sans suite. Il modifie le code de procédure pénale afin de permettre à la victime de choisir certaines options concernant le suivi de son affaire. En outre, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à l’application de ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « simples et accessibles » les mots : « intelligibles et contextualisés ».
• n° 1 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La preuve de la réception de…
• n° CL2 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL3 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL4 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL5 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette notification précise également…
• n° CL6 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le même l’article 40-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « «…
• n° 8 Mme Sophie-Laurence Roy RN Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par…
• n° 10 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL11 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après le même article 40-2, il est inséré un article 40-2-1 ainsi rédigé…
• n° 11 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL12 Mme Sarah Legrain LFI Déclaré irrecevable
• n° CL13 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° CL14 Mme Sarah Legrain LFI Déclaré irrecevable
• n° CL15 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° de l’article 10-2 est complété par les mots : « en précisant…
• n° CL16 Mme Sarah Legrain LFI Déclaré irrecevable
• n° CL17 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° 17 Mme Christelle Petex DR Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , dans les plus brefs délais ».
• n° CL18 Mme Sarah Legrain LFI Déclaré irrecevable
• n° 18 M. Jiovanny William SOC Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le…
• n° 20 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL21 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».
• n° 21 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL22 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué…
• n° CL23 Mme Sophie-Laurence Roy RN Rejeté Après le mot : « procédure, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « par envoi adressé par un moyen de…
• n° CL24 Mme Béatrice Roullaud RN Déclaré irrecevable
• n° CL25 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 40-2, après le mot : « identifiées, », sont…
• n° CL26 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et les voies de recours possibles ».
• n° CL27 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’accomplissement de ces formalités » les mots : « la…
• n° CL28 Mme Christelle Petex DR Non défendu Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dans les plus brefs délais ».
• n° CL30 M. Jiovanny William SOC Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 40-2, après le mot : « identifiées, », sont…
• n° CL31 M. Jiovanny William SOC Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40-3 ».
• n° CL32 M. Jiovanny William SOC Adopté Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 : « Il verse... (le reste sans changement). »