Amendement n° 17 de Mme Christelle Petex à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , dans les plus brefs délais ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.