Amendement n° CL25 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 40-2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).