Amendement n° 18 de M. Jiovanny William à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.