Amendement n° CL22 de Mme Sophie Blanc à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »

L'exposé des motifs

Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes ne soient pas informés d’une décision de classement, alors même qu’ils sont les plus à même de conseiller juridiquement sur les suites possibles. Cet ajout vise à sécuriser la procédure en garantissant que l’information circule effectivement auprès de ceux qui peuvent alerter les victimes sur les recours et alternatives dont elles dispose… (extrait)