Amendement n° CL30 de M. Jiovanny William à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 40-2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.