Amendement n° CL21 de Mme Sophie Blanc à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».

L'exposé des motifs

L’information des victimes sur les suites données à leur plainte ne saurait être complète sans mention explicite des recours et alternatives possibles. Il est impératif de garantir que chaque victime soit non seulement informée du classement sans suite, mais également éclairée sur ses droits procéduraux, à savoir : la possibilité de former un recours hiérarchique devant le procureur général, de dé… (extrait)